Vous trouverez-ci joint copie de la réponse aux enquêtes publiques de l'Association RENARD sur la D.U.P du projet de ZAC de Mouroux, utilité publique des travaux et acquisition foncière nécessaires à la réalisation de la ZAC; et de l'enquete parcellaire.
Mouroux le 24 octobre 2012
Madame Laure AUBRIL
Commissaire-Enquêteur
Place de la Mairie
77120 MOUROUX
( : 01 64 03 64 00
' : 01 64 75 18 58
Objet : Réponse aux enquêtes publiques sur la D.U.P.[1] du projet de Z.A.C.[2] de Mouroux, utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. ; et de l’enquête parcellaire.
Madame le Commissaire-Enquêteur,
Nous vous prions de trouver ci-dessous nos remarques sur la situation particulière de ce projet, eu égard au contexte qui a présidé à l’approbation du P.L.U.[3] de Mouroux ; à l’annulation (pour la seconde fois) du P.L.U. de Pommeuse ; à l’absence de S.Co.T.[4] local et à la référence au S.D.I.F.[5] de 1994, prochainement remplacé.
Dans les circonstances présentes, que nous détaillerons et argumenterons dans la suite de cette réponse, les promoteurs de cette Z.A.C. s’exposent à devoir, dès l’année prochaine, l’annuler lorsque le nouveau S.D.R.I.F.[6] sera approuvé, ce qui doit intervenir avant le 31 décembre 2013.
En effet le S.D.R.I.F. adopté en 2008 par le Conseil Régional, et le S.D.R.I.F. 2030 qui doit être arrêté le lendemain de la clôture de cette enquête publique, ne prévoient pas d’urbanisation nouvelle correspondant au périmètre de ce projet de Z.A.C..
Après l’enquête publique de décembre 2011, sur laquelle des avis défavorables nombreux s’étaient exprimés (dont notre réponse en pièce jointe n° 1), le commissaire-enquêteur avait lui-même émis un avis défavorable. Ces avis défavorables se fondaient sur un dossier comportant de nombreuses erreurs, lacunes et incohérences et sur une consommation exagérée d’espaces agricoles et naturels.
Malgré tout, et sans aucune concertation, sans nouvel arrêt, le P.L.U. de Mouroux a été approuvé le 30 avril 2012, sans véritablement remédier aux anomalies de forme et de fond du dossier. Il est donc permis de douter de la légalité du P.L.U. de Mouroux.
Au surplus, et en se basant sur le S.D.I.F. du 26 avril 1994, les zones 1AUx et 2AUx sont situées en espaces partiellement urbanisables, 40 % de la superficie de ces surfaces doivent rester naturelles. En absence de S.Co.T. cette répartition doit être faite à l’échelle de chaque commune. Mais c’est la totalité des superficies partiellement urbanisables sur Mouroux qui est placée en zone urbanisable. Dans ces conditions le P.L.U. de Mouroux est incompatible, pour cette raison déjà, avec le S.D.I.F..
Dans ces circonstances il convient de noter que l’article 16-1 de la loi 2000-321 précise que : « L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. ». En conséquence il est possible à tout moment de demander l’abrogation d’un P.L.U..
Le projet de Z.A.C. est en réalité prévu pour s’étendre sur Pommeuse, commune riveraine de Mouroux. Aux dernières informations recueillies, le P.L.U. de Pommeuse devrait être annulé (pour la seconde fois) par le T.A.[7] de Melun. En effet à l’audience du 4 octobre 2012 le Rapporteur Public a conclu à l’annulation sur plusieurs moyens.
Cette circonstance empêche d’examiner les conséquences globales du projet qui, en fait, est prévu sur les deux communes. Rappelons qu’en cas de réalisation fractionnée l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme (article L122-1 du C. Env.[8]).
Le jugement du T.A. devrait être notifié dans les tous prochains jours et vous sera aussitôt communiqué.
Le S.D.[9] des Deux-Morins a été annulé par la C.A.A.[10], le 23 juin 1998 (dossier n° 97PA00584), depuis cette date aucun schéma directeur local n’a été approuvé. Après quelques péripéties le S.I.E.P.[11] qui avait en charge l’élaboration du S.D. des Deux-Morins a préféré se dissoudre au début de l’année 2002.
Le S.Co.T. du Bassin de Vie de Coulommiers est actuellement – et depuis dix ans donc - en cours d’élaboration et n’est même pas encore arrêté.
4.1. Le S.D.I.F. du 6 avril 1994
La zone 1AUx est située en espaces partiellement urbanisables, zones pyjama, 40 % de la superficie de ces surfaces doivent rester naturelles. En absence de S.Co.T. cette répartition doit être faite à l’échelle de chaque commune. Mais c’est la totalité des superficies partiellement urbanisables de cette zone qui est placée en zone urbanisable. Dans ces conditions le périmètre de la Z.A.C. est incompatible avec le S.D.I.F..
Il est important de noter ici l’incertitude qui découle du fait que le S.D.I.F. du 26 avril 1994 devra être remplacé d’ici le 31 décembre 2013 par un nouveau S.D.R.I.F., dont le principe qui vise à l’économie de consommation des espaces agricoles et naturels, a amené à ne plus prévoir de zone d’urbanisation nouvelle permettant la réalisation de la Z.A.C. de Voisins.
4.2. Le S.D.R.I.F. adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008
Dans ce Schéma Directeur, que la loi 2011-665 , du 15 juin 2011 permet de prendre en compte, les terrains concernés par le projet de Z.A.C. sont placés en espaces agricoles situés au sud de la R.D. 934, au niveau de l’aérodrome. Il s’agit de la zone 1AUx du P.L.U..
La cartographie de ce Schéma Directeur repère à cet endroit des zones urbanisées (rose clair) qui correspondent aux zones UAb, UB, UX, mais aucune zone d’urbanisation nouvelle permettant de réaliser le projet de Z.A.C. n’est prévue.
4.3. Le projet de S.D.R.I.F. de 2030
Notre pièce jointe n° 2 donne un extrait du projet de S.D.R.I.F. 2030 qui doit être arrêté le 25octobre 2012 par le Conseil Régional, pour pouvoir être mis en enquête publique au début de l’année 2013 et approuvé avant le 31 décembre 2013.
Nous avons ajouté sur cet extrait de carte des repères (communes, voie ferrée, R.D.[12], aérodrome, rivière du Grand-Morin…) et un extrait de la légende, pour en faciliter la compréhension.
Ce nouveau projet régional, destiné également à permettre l’aménagement de la Région tout en préservant au maximum les espaces agricoles et naturels, confirme l’abandon de nouvelles urbanisations pour les terrains envisagés pour la Z.A.C., sur Mouroux et sur Pommeuse.
On y observe les deux premières catégories d’espaces urbanisés : rond rose foncé pour les quartiers à proximité d’une gare (c'est-à-dire dans un rayon de 1 km de a gare) et rose clair pour les espaces urbanisés à optimiser. Au surplus la notion de front urbain (arc de cercle blanc) vient confirmer l’arrêt de l’extension de l’urbanisation en dehors des limites actuellement urbanisées.
Les terrains actuellement prévus pour la Z.A.C. sont situés en espace agricole, dans lesquels une urbanisation à usage industriel est impossible.
Elle ne peut être prononcée qu’à condition, notamment, qu'il n'existe pas de solutions alternatives à l'expropriation permettant de réaliser l'opération projetée dans des « conditions équivalentes ». Dans le cas de l’espèce le dossier ne comporte pas l’analyse de variantes. On ne trouve, page 17 de la notice explicative de la présente enquête, aucune réelle justification de l’utilité publique prétendue, aucune notion de variante, aucun bilan du projet, notamment du point de vue de l’intérêt de préservation des espaces agricoles et naturels, mais aussi des inconvénients de situer des emplois loin des moyens de transports en commun et des transports de marchandises, comme les voies ferrées.
Or il existe à Mouroux, mais aussi dans les autres communes proches, des sites industriels abandonnés, comme le mentionne le rapport de présentation du P.L.U. de Mouroux, page 57, 177 et 178, par exemple.
Nous observons que quel que soit le Schéma Directeur régional auquel on se réfère le projet de Z.A.C. est incompatible avec les orientations de chacun d’eux.
Cette circonstance est déjà de nature à retirer au projet toute utilité publique, dès lors qu’il s’oppose à la préservation des espaces agricoles et naturels que l’intérêt général (II de l’article L110-1 du C. Env.) commande de préserver.
Dans ces conditions nous proposons que le projet de Z.A.C. soit gelé jusqu’au moment où l’incertitude actuelle des documents d’urbanisme sera levée (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2013). Les inconvénients qui pourraient découler de ce gel seraient de bien moindre conséquence – notamment du point de vue économe que l’obligation d’annuler une Z.A.C. dont les travaux pourraient avoir débuté.
Les terrains du projet sont actuellement des cultures agricoles sur lesquelles aucune information n’est donnée. La qualité des terres agricoles n’est pas décrite, non plus que la pérennité des exploitations concernées.
Les vues sur le site du projet de Z.A.C. depuis la vallée du Grand-Morin ne sont pas décrites ni évaluées. Rappelons que : « les limites des plateaux doivent rester lisibles et donc non urbanisées[13]. »
Les mesures de préservation des espaces naturels impactés par le projet ne sont pas décrites. Les disparitions d’habitats ne sont pas compensées.
En cas de réalisation fractionnée – rappelons que le projet de Z.A.C. porte en réalité sur les communes de Pommeuse et de Mouroux - l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter, dans ce cas, une appréciation des impacts de l'ensemble du programme (article L122-1 du C. Env.). Cette appréciation est absente de l’étude d’impact.
La page 66 du rapport sur la concertation de la Z.A.C. indique bien que le projet porte sur ces deux communes.
Nous souhaitons vous rencontrer pour préciser les éléments de notre réponse et vous apporter de vive voix des informations supplémentaires, au cours d’une visite des terrains du projet, si vous le souhaitez. Cette rencontre et cette visite pourraient se faire en compagnie de responsables de la communauté de communes de la Brie des Templiers.
Nous vous proposons d’émettre des avis strictement défavorables sur l’enquête D.U.P. et sur l’enquête parcellaire.
Restant à votre disposition pour une rencontre ou tout renseignement nous vous prions de croire, Monsieur le Président et Messieurs les Commissaires-Enquêteurs, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.
!
Philippe ROY, président
[1] Déclaration d’Utilité Publique
[2] Zone d’Aménagement Concerté
[3] Plan Local d’Urbanisme
[4] Schéma de Cohérence Territoriale
[5] Schéma Directeur de l’Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994
[6] Schéma Directeur de la Région Ile-de-France
[7] Tribunal Administratif
[8] Code de l’Environnement
[9] Schéma Directeur
[10] Cour Administrative d’Appel
[11] Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation
[12] Route Départementale
[13] Schéma Directeur de l’Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994
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