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22 novembre 2011 2 22 /11 /novembre /2011 19:30

Bonjour,

 

Les usagers en zonage d'assainissement non collectif viennent de recevoir un courrier daté du 20 octobre de M.COMMANAY, président du Syndicat mixte d'Assainissement. Ce courrier étant une obligation légale d'information préalable des usagers.

Ce courrier nous informe de la mise en place du SPANC, Service d'Assainissement Non Collectif dont la mission principale et obligatoire est de contrôler le bon fonctionnement de nos fosses (arrêté du 7 septembre 2009) .


Jusque là tout va bien mais les choses se gâtent ensuite puisqu'il nous informe également de la mise en place d'un
REDEVANCE ANNUELLE de 20 euros pour le contrôle ''diagnostic'' de nos fosses  dont nous allons recevoir la facture courant novembre 2011 avant même que ces contrôles aient commencé.


OR une redevance ne peut être exigée que en contrepartie D'UNE PRESTATION EFFECTIVEMENT RÉALISÉE puisqu'elle est la contrepartie d'un service rendu, ce n'est donc qu'une fois le contrôle effectivement assuré par le service que la redevance d'assainissement non collectif peut être facturée.


En conséquence cette facturation même si elle parait modique, est ILLEGALE ainsi que l'instauration d'une redevance annuelle.

 


!! La facture ne doit vous être adressée qu'une fois le contrôle effectué.

Il ne faut pas oublier que les personnes relevant de l'assainissement non collectif ne bénéficie d'aucune subvention pour financer les coûteux travaux d'entretien (vidange = entre 300 euros et 500 euros suivant la capacité tous les 4 ans au maximum), de réalisation (coût d'une installation 10 à 15 000 euros),  de réfection du drainage tous les dix ans en moyenne.


ça commence bien l'assainissement à St Augustin !!!


Sources : Journal Officiel du 4 mars 2008 p 1868, il s'agit d'une réponse ministérielle en séance de questions parlementaires.

 

Aubetin Environnement

 

 

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commentaires

Clovis Simard 01/10/2012 02:30

Blog(fermaton.over-blog.com)No.28- THÉORÈME TEMPERUM. - Qu'est ce le temps pour moi ?

tourneux 23/11/2011 11:37

l'assainissement est quelque chose d'inéluctable d'un point de vue réglementaire, d'un point de vue environnemental et d'un point de vue humain et vitale.
deux possibilités: un assainissement collectif (raccordement à un réseau et une station d'épuration) ou non collectif (assainissement individuel exple fosse septique). l'AC doit être pensé de
manière à mutualiser le maximum de frais pour que la facture (redevance des habitants usagers) soit le plus faible possible, ce projet doit se faire en interco. l'ANC entre dans des dispositifs
d'aides que les élus doivent faire connaître à leurs administrés.
Quoiqu'il en soit l'ANC coûte à l'habitant deux à trois moins à terme que l'AC.
les conséquences de l'assainissement:
- des cours d'eau de meilleure qualité (moins de boue, retour d'une faune et flore)
- moins d'odeurs nauséabondes,
- moins de coûts de traitement pour l'eau potable car l'eau puisée dans les rivières (dites eaux de surface) sont de bien meilleures qualités
- préservation de la ressource

enfin il est plus facile d'amortir des coûts fixes que des coûts variables, cf les erreurs de modèle économique montré pas l'ADIM ( association de défense des intérêts des Malperthusiens)
à bientôt
frédéric